Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 3 : Apports
Article R422-51 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Aux termes de l'article L. 422-20 du code de l'environnement : « Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, […] d'accord ou de location, le céder au détenteur du droit de chasse sur le territoire duquel sont comprises ces enclaves ou le mettre en réserve ». L'article R. 422-59 du même code dispose : « Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, […] le litige est réglé dans les conditions prévues aux articles R. 422-50 et R. 422-51. / Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, […]
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2. Tribunal administratif de Nancy, 14 mai 2013, n° 1100197
[…] 3.- Considérant qu'aux termes de l'article L. 422 -10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : (…) 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422 -13 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R . 422 -42 dudit […]
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