Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Article R422-52 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le président dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis.
La décision fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-35.
Commentaire • 1
Décisions • 38
[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, […] l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. (…) « . L'article R. 422-42 du même code précise que : » Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] Aux termes de l'article R. 422-52 du même code : » L'opposition mentionnée à l'article L. 422-18 est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…- Chasse·
- Opposition·
- Parcelle·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Associations·
- Liste·
- Jugement·
- Propriété
[…] — le président de la fédération a méconnu les dispositions de l'article R. 422-52 du code de l'environnement en prenant sa décision le 16 novembre 2021 « alors que la période de cinq années échouait le 30 juin 2021 » ;
Lire la suite…- Chasse·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Opposition·
- Parcelle·
- Associations·
- Retrait·
- Usufruit·
- Astreinte·
- Demande
3. Tribunal administratif de Poitiers, 13 mars 2013, n° 1002473
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-52 du code de l'environnement « L'opposition mentionnée (…) est formulée par les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 422-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'appui de leur demande, celles-ci joignent les justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 422-24. Le préfet statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception » ;
Lire la suite…- Chasse·
- Opposition·
- Associations·
- Parcelle·
- Annulation·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Demande·
- Écologie·
- Réserve
La demande d'opposition doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au président de la fédération départementale des chasseurs (article R.422-52 du Code de l'environnement. […] Elle doit comprendre un document justifiant de la surface du terrain ainsi que de sa propriété (article R.422-24 du Code de l'environnement). En cas d'opposition cynégétique réalisée par le détenteur du droit de chasse, lorsqu'il n'est pas le propriétaire du terrain, la situation est un peu différente. […] idArticle=LEGIARTI000006833819&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20200519">L.422-9 du Code de l'environnement)
Lire la suite…