Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Article R422-53 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. 422-52.
Commentaires • 13
il s'agit ne peuvent être regardées comme non desservies par les véhicules de ramassage des déchets », il a rejeté la demande de décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères restées à la charge de la région. 3. […] Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, […] aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] R. […] L. 429-4, R. 422-42, R. 422-53 du code de l'environnement, art. R. 353-5-7 du code de l'énergie, art. R. 213-51 du code forestier, […]
Lire la suite…2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422-6 du code de l'environnement). […] Les modalités d'information des propriétaires sont fixées aux articles R. 422-33 à R. 422-35 du code. 22 Les terrains qui remplissent l'une de ces conditions postérieurement à la constitution du territoire de l'ACCA cessent de faire partie de son périmètre d'action (article R. 422-54 du code de l'environnement). […] Par suite, les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement méconnaissent, dans cette mesure, le principe d'égalité ». […] À l'occasion de ce recours, elle avait soulevé une QPC contre le dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — les décisions, qui sont motivées par la circonstance que la superficie opposable des terrains est inférieure à 20 hectares d'un seul tenant, méconnaissent les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement et la jurisprudence du conseil d'Etat du 5 octobre 2018 issue de la décision n°407715 Association Saint-Hubert ;
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[…] — les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement réservant le droit de retrait aux seuls propriétaires individuels sont illégales ; le préfet ne pouvait donc en faire application.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 10 février 2023, 438153, Inédit au recueil Lebon
[…] statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir sa décision refusant d'abroger l'article R. 422-53 du code de l'environnement en tant qu'elle porte sur les dispositions qui excluent toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une association communale de chasse agréée afin d'exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de cette association, d'autre part, enjoint au Premier ministre de prendre, dans le délai de neuf mois à compter de la notification de la décision, […]
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R. 422-53 du code de l'environnement qui excluent toute possibilité pour des propriétaires de terrains ou les détenteurs de droit de chasse de se regrouper après la constitution d'une association communale de chasse agréée (ACCA) afin d'exiger le retrait du fonds ainsi constitué du territoire de cette ACCA, alors que l'art. […] L. 422-18 du même code permet pourtant un tel regroupement en vue d'un retrait d'une ACCA déjà constituée, […] Le syndicat demandeur poursuivait l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives, notamment celles de l'art. R. 581-35 du code de l'environnement, aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses, spécialement ses articles 1er et 4.
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