Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Article R422-54 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Etre situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation nouvelle ;
2° Etre entourés d'une clôture telle que définie à l'article L. 424-3 ;
3° Faire l'objet, pour les terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, d'une décision d'exclusion prévue par l'article L. 422-11 ;
4° Etre classés dans le domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, ou dans les forêts domaniales, ou dans les emprises de la Société nationale des chemins de fer français ou de Réseau ferré de France.
II.-Le ou les propriétaires de ces terrains ne sont tenus au versement d'aucune indemnité à l'occasion de ce retrait, qui prend effet, respectivement, dans les deux premiers cas dès achèvement des travaux, dans les troisième et quatrième cas dès notification, par l'autorité compétente, de sa décision à l'association communale, ou, le cas échéant, au détenteur du droit de chasse mentionné à l'article L. 422-20.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Y ait entendu procéder au retrait d'un apport consenti sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-48 du code de l'environnement, ni former opposition en vertu des 3° ou 5° de l'article L. 422-10 du même code ; qu'il n'est pas établi, ni même allégué qu'il ait acquis des terrains dans les conditions prévues à l'article R. 422-53 dudit code ou que les terrains dont s'agit devaient être exclus du territoire de l'ACCA DE DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT en application de l'article R. 422-54 ; que, dès lors, le préfet ne pouvait légalement retirer les parcelles en cause de la liste des terrains soumis à l'action de chasse de l'association requérante, […]
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[…] qu'elle a réalisé de très nombreuses reprises de lapins à partir du mois d'avril 2003, et des battues administratives, à compter du début du mois de juin 2003, et ce, malgré la difficulté d'intervention sur les parcelles sinistrées, compte tenu de la proximité des habitations, de la zone non chassable, par application des dispositions de l'article R422-54 du code de l'environnement, et du règlement intérieur M, interdisant la chasse dans les zones situées à moins de 150 mètres d'une habitation, et dans les cultures maraîchères, enfin de la présence de friches inextricables;
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE CHABAUTY c. FRANCE, 4 octobre 2012, 57412/08
[…] Il ajoute que les articles L. 422-10, L. 424-3 et R. 422-54 du code de l'environnement permettent aux petits propriétaires d'échapper à l'inclusion de leur terrain dans le périmètre d'une ACCA ou d'en sortir en construisant une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant le passage du gibier à poils et celui de l'homme. Se référant au coût d'une clôture installée en 2010 par l'institut national de la recherche agronomique dans le cadre d'études relatives à la déprédation des plants forestiers par les cervidés, il évalue le prix d'une telle installation à 1 300 EUR par hectare d'un seul tenant.
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2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422-6 du code de l'environnement). […] Les modalités d'information des propriétaires sont fixées aux articles R. 422-33 à R. 422-35 du code. 22 Les terrains qui remplissent l'une de ces conditions postérieurement à la constitution du territoire de l'ACCA cessent de faire partie de son périmètre d'action (article R. 422-54 du code de l'environnement). […] Par suite, les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement méconnaissent, dans cette mesure, le principe d'égalité ». […] À l'occasion de ce recours, elle avait soulevé une QPC contre le dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement.
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