Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Article R422-58 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 9
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
Les différentes modifications mentionnées aux articles R. 422-53 à R. 422-57 sont décidées par le président de la fédération départementale des chasseurs. Elles sont portées à la connaissance tant des membres de l'association que des tiers par leur affichage, pendant dix jours au moins, à la diligence du maire sur demande du président de l'association, aux emplacements utilisés habituellement dans la commune par l'administration. L'accomplissement de cette mesure est certifié par le maire. Les modifications sont publiées au répertoire des actes officiels de la fédération départementale des chasseurs.
La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise pour les apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R. 422-45 à R. 422-48 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.
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Décisions • 6
[…] Son affichage mais aussi sa publication (qui, compte tenu de la nature du texte et des obligations pesant à cet égard sur la commune ne peut viser que la publication au recueil des actes administratifs) sont attestés par le maire de la commune, et le fait que son certificat soit dressé le 30 juin ne signifie pas pour autant que l'affichage effectué le 21 juin aurait cessé à cette date et n'aurait donc pas eu la durée de 10 jours imposée par le texte spécialement applicable, cité par les prévenus eux-mêmes, soit l'article R 422-58 du Code de l'environnement. […]
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[…] 2. Considérant que si le préfet oppose une fin de non recevoir tirée de la tardiveté de la requête, il ne justifie pas de l'accomplissement des formalités de publicité prévues par les dispositions de l'article R. 422-58 du code de l'environnement, par la seule production du bordereau d'envoi de l'arrêté contesté aux collectivités et organismes concernés ; que la fin de non recevoir ne peut dès lors être accueillie ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juillet 2011, n° 1101278
[…] — le code de l'environnement (articles L. 422-10, L. 422-13 à L. 422-15 du code de l'environnement et articles R. 422-42 à R. 422-44 et R. 422-52 à R. 422-58 du même code) prévoit dans quelles conditions les propriétaires peuvent s'opposer à l'intégration de leur terrain dans un territoire de C à raison de leurs convictions personnelles opposées à la pratique de la C ; ces dispositions ont été méconnues ;
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