Article R422-60 du Code de l'environnement

[…] X et le conflit qui l'oppose aux chasseurs de l'association communale de chasse agréée de Fournes-Cabardès a été pris avec le plus grand sérieux ; que si l'article L.422-27 du code de l'environnement prévoit que les réserves de chasse sont créées par l'autorité administrative, elle ne peut intervenir qu'à l'initiative du détenteur du droit de chasse, soit l'association communale de chasse agréée qui ne la demande pas, […] qu'il suggère donc au requérant soit de demander à la fédération des chasseurs et à l'association communale de chasse agréée de Fournes-Cabardès, l'application des articles L.422-20, R.422-60 et R.422-61 du code de l'environnement, soit de saisir le tribunal ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-13 du code de l'environnement : « I.-Pour être recevable, […] qu'aux termes de l'article R. 422-59 : « Est considéré comme enclave au sens de l'article L. 422-20 tout terrain d'une superficie inférieure à celles qui sont prévues à l'article L. 422-13 et entièrement entouré par une ou plusieurs chasses organisées, […] répondant aux conditions rappelées à l'alinéa précédent et sur lequel le droit de chasse est détenu par une ou plusieurs personnes » et qu'aux termes de l'article R. 422-60 du même code : « Le droit de chasse dans les enclaves mentionnées à l'article R. 422-59 est dévolu à l'association communale pour être obligatoirement cédé par elle à la fédération départementale des chasseurs si elle lui en fait la demande. » ;