Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 4 : Territoire / Paragraphe 5 : Enclaves
Article R422-61 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
En cas de désaccord sur les conditions d'échange ou de location et le montant des soultes ou des loyers, le litige est réglé dans les conditions prévues aux articles R. 422-50 et R. 422-51.
Le contrat ainsi intervenu, ou la mise en réserve, n'ont d'effet qu'autant que le terrain ne perd pas son caractère d'enclave.
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Décisions • 13
[…] X et le conflit qui l'oppose aux chasseurs de l'association communale de chasse agréée de Fournes-Cabardès a été pris avec le plus grand sérieux ; que si l'article L.422-27 du code de l'environnement prévoit que les réserves de chasse sont créées par l'autorité administrative, elle ne peut intervenir qu'à l'initiative du détenteur du droit de chasse, soit l'association communale de chasse agréée qui ne la demande pas, […] qu'il suggère donc au requérant soit de demander à la fédération des chasseurs et à l'association communale de chasse agréée de Fournes-Cabardès, l'application des articles L.422-20, R.422-60 et R.422-61 du code de l'environnement, soit de saisir le tribunal ;
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[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article L. 422-13 du même code : » I.- Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. (…) « . L'article R. 422-42 du même code précise que : » Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. […] suivant sa situation, soit comprise immédiatement dans le territoire de l'association, soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61. […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2014, n° 1004012
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / (…) / 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 » ; que, […] qu'aux termes de l'article R. 422-42 du même code : « Le territoire de chasse pouvant faire l'objet d'une opposition en vertu du 3° de l'article L. 422-10 doit être d'un seul tenant. Les voies ferrées, routes, chemins, […] soit soumise à la procédure définie aux articles R. 422-59 à R. 422-61. / Avant de statuer, […]
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