Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
Article R422-62 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 6
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 10
Les associations communales de chasse agréées :
1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ;
2° Sont pourvues d'un conseil d'administration de trois, six ou neuf membres.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans le moindre contrôle du préfet ; qu'en décidant néanmoins que « Monsieur Alphonse X… a librement adhéré à l'association des Chasseurs de Coudoux et il en a de fait accepté les termes de ses statuts qui s'imposent à lui » et que « l'association a prononcé sa radiation en application de l'article 18 de ses statuts », […] en d'autres termes, que « la société de chasse de COUDOUX a régulièrement radié Monsieur X… de ses membres », le Juge de proximité a violé l'article L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 422-62 du code de l'environnement : " Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par un règlement de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; (… ) » ; que l'article R. 422-64 de ce code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée prévoit que : " (…) Le règlement de chasse doit assurer en outre par l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et des récoltes. […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 1er décembre 2009, n° 081677
[…] Il soutient qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en approuvant les modifications apportées au règlement intérieur de l'association communale de chasse agréée de la commune de Riotord et le règlement de chasse de cette association pour la saison cynégétique 2008-2009 ; qu'en effet si les articles L. 422-21, L. 422-22, R. 422-62 à R. 422-64 du code de l'environnement fixent des dispositions obligatoires que les statuts et règlements intérieurs des associations communales de chasse agréées doivent reprendre en contre partie des prérogatives de puissance publique dont ces dernières sont dotées, lesquelles doivent être vérifiées par le préfet, […]
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2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422-6 du code de l'environnement). […] Les modalités d'information des propriétaires sont fixées aux articles R. 422-33 à R. 422-35 du code. 22 Les terrains qui remplissent l'une de ces conditions postérieurement à la constitution du territoire de l'ACCA cessent de faire partie de son périmètre d'action (article R. 422-54 du code de l'environnement). […] Par suite, les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement méconnaissent, dans cette mesure, le principe d'égalité ». […] À l'occasion de ce recours, elle avait soulevé une QPC contre le dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement.
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