Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées
Article R422-64 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Dans l'intérêt de la sécurité des chasseurs et des tiers :
a) L'interdiction de chasser, permanente ou temporaire, sur les parties du territoire où l'exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave en des lieux tels que chantiers ou stades, colonies de vacances, terrains de camping, jardins publics ou privés, installations sociales ;
b) La détermination, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conditions de destruction des animaux nuisibles en particulier par la pose des pièges, lorsqu'il y aura délégation à l'association des droits mentionnés à l'article R. 422-79 ;
c) L'interdiction du droit de chasse à toute espèce de gibier sur les territoires frappés d'opposition pour le gibier d'eau ou les colombidés pendant la période d'exercice de ces chasses spécialisées.
2° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes :
a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ;
b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ;
c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures en l'état où elles ont été trouvées ;
d) Le respect des interdictions énoncées par le code rural et le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées ;
e) L'interdiction, temporaire ou permanente, de toute chasse sur les terrains de l'association en nature de vergers, jeunes plantations ou autres cultures fragiles.
3° Dans l'intérêt de la chasse et de l'association en général :
a) La limitation des périodes, des jours et des modes de chasse pour toutes ou certaines espèces de gibier ;
b) Eventuellement le nombre maximum de pièces de chaque espèce de gibier qui pourra être tué pendant une même journée par un chasseur ;
c) Les conditions dans lesquelles sera réalisée éventuellement la commercialisation du gibier tué ;
d) L'obligation pour l'association de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier institué dans le département. Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ;
e) Les conditions dans lesquelles les membres de l'association pourront se faire accompagner d'invités, ces invitations étant gratuites ;
f) La liste des sanctions statutaires telles que réprimandes et amendes encourues par les chasseurs qui commettraient des violations du règlement ou des fautes et imprudences.
Commentaires • 2
Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de lui donner des précisions sur les modalités d'application de l'article R. 422-64 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-22 du code de l'environnement : « La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement » ; qu'aux termes de l'article R. 422-64 du même code : « Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, l'organisation interne de l'association. […]
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[…] Par un mémoire, enregistré le 11 février 2014, le préfet de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la délibération attaquée a pu légalement prévoir, en application des dispositions du 3° de l'article R. 422-64 du code de l'environnement, une limitation du nombre de jours pendant lesquels la chasse au chien d'arrêt était autorisée.
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3. Tribunal administratif de Besançon, 21 octobre 2010, n° 0901541
[…] Considérant que le requérant soutient que la délibération attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et est fondée sur des faits matériellement non établis ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse. […] Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural » ; qu'aux termes de l'article R. 422-64 du même code : « Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et obligations des sociétaires, […]
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2 de la loi du 10 juillet 1964 (aujourd'hui l'article L. 422-6 du code de l'environnement). […] Les modalités d'information des propriétaires sont fixées aux articles R. 422-33 à R. 422-35 du code. 22 Les terrains qui remplissent l'une de ces conditions postérieurement à la constitution du territoire de l'ACCA cessent de faire partie de son périmètre d'action (article R. 422-54 du code de l'environnement). […] Par suite, les dispositions de l'article R. 422-53 du code de l'environnement méconnaissent, dans cette mesure, le principe d'égalité ». […] À l'occasion de ce recours, elle avait soulevé une QPC contre le dernier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement.
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