Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 6 : Réserves et garderies
Article R422-65 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 15 avril 2021, 439036, Publié au recueil Lebon
[…] 5. Le II de l'article 12 du décret attaqué a introduit à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, applicable à la réserve de chasse par l'effet de l'article R. 422-65, les dispositions suivantes : « l'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. / Tout autre acte de chasse est interdit. »
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Le II de l'article 12 du décret attaqué a introduit à l'article R. 422-86 du code de l'environnement, applicable à la réserve de chasse par l'effet de l'article R. 422-65, les dispositions suivantes : ” l'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. […] Faute d'intervention en ce sens du pouvoir réglementaire dans le délai imparti, le décret attaqué, pris le 29 décembre 2019 pour modifier des dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse en application de la loi du 24 juillet 2019, […]
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