Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 6 : Réserves et garderies
Article R422-66 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-1432 du 23 décembre 2019 - art. 5
La liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de l'association est approuvée par décision du président de la fédération départementale des chasseurs et fait l'objet de la publicité prévue à l'article R. 422-58.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 28 mai 2009, n° 08/00565
[…] Conformément à l'article R 422-66 du Code de l'Environnement, reprenant les dispositions alors en vigueur du Code Rural, la liste des parcelles cadastrales constituant la réserve de chasse de l'ACCA du MONT-SAXONNEX a été approuvée par une décision du Préfet de la M-N en date du 22 juillet 1987, qui obligeait cette association à signaler de manière apparente, sur le terrain, les limites de la réserve.
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