Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 6 : Réserves et garderies
Article R422-67 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Elle sera constituée dans des parties du territoire de chasse adaptées aux espèces de gibier à protéger et établies de manière à assurer le respect des propriétés et des récoltes ou plantations diverses.
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Décisions • 5
[…] Considérant, en premier lieu, que l'association Sepanso-Béarn soutient que les réserves de chasse constituées par les arrêtés litigieux ne correspondaient pas aux sites fréquentés par les ours en période de chasse qui sont situés plus bas en altitude que la partie centrale du parc national et recouverts de chênaies et d'hêtraies et qu'elles ne sont pas adaptées aux espèces de gibier à protéger en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 41 du décret du 6 octobre 1966 désormais codifiées à l'article R. 422-67 du code de l'environnement ; que, d'une part, […]
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[…] — le permis de construire a méconnu les dispositions de l'article R. 422-67 du code de l'environnement du fait de l'appartenance des parcelles en cause à une réserve de chasse ; […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 18 mars 2016, n° 1600447
[…] — aucune erreur n'entache le périmètre et la superficie des parcelles composant la réserve de chasse ; — les prescriptions de l'article L. 422-33 du code de l'environnement sont satisfaites dès lors les droits de chasse accordés à l'association portent sur une surface d'environ 1000 ha et que la demande de réserve porte sur plus de 120 ha ; — la composition et la forme de la réserve sont conformes à l'article R. 422-67 du code de l'environnement. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2016, l'association de chasse communale agréée de Condal conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'elle s'en rapporte aux écritures du préfet de Saône-et-Loire. Vu :
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