Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
Article R422-69 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-720 du 2 août 2013 - art. 3
I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.
L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.
II. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.
La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.
Commentaires • 5
En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.422-24 du même code, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer. […]
Lire la suite…En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.422-24 du même code, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'environnement : « les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse… » ; qu'aux termes de l'article L. 422-3 du même code : « les associations sont constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association… » ; qu'aux termes de l'article R. 422-69 dudit code : « Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L. 422-24 peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer. » ;
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 7 octobre 2010, 08LY01541, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les lettres du 9 juillet 2010 adressées aux parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative et les informant de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office l'incompétence du préfet du Cantal qu'aucune disposition du code de l'environnement (article L. 422-24, articles R. 422-69 et suivants du code de l'environnement) ou de la loi du 1 er juillet 1901 n'habilite à prononcer ou à déclarer la dissolution d'une association intercommunale de chasse agréée ;
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[…] en 1992, de constituer une association intercommunale de chasse agréée dénommée AICA de la vallée de la Doire, comme l'article L. 422-24 du code de l'environnement, issu de l'article L.222-22 de l'ancien code rural, lui-même issu de la loi du 10 juillet 1964 ou loi Verdeille, en prévoit la possibilité. […] L'association est créée en mai 1992, elle est ensuite agréée par un arrêté préfectoral du 9 août 1992, conformément aux dispositions du code de l'environnement qui renvoie sur nombre de points à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] En vertu de l'article R.422-69 du code de l'environnement, les associations intercommunales de chasse agréées, […]
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