Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
Article R422-76 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-720 du 2 août 2013 - art. 8
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son organisation interne.
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R. 422-64.