Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées
Article R422-77 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
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Version08/08/2013
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Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 8 août 2013
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-720 du 2 août 2013 - art. 9
Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union.
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