Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article R422-79 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 2
Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. Elle peut en complément s'étendre jusqu'au 31 juillet, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. […] Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. () ». […] En application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement, la destruction à tir par armes à feu d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse. […] Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code. […]
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[…] 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2019 : « () Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code ». Aux termes de l'article R. 427-8 du code de l'environnement : « Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder ».
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 16 janvier 2024, n° 2202561
[…] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, […] en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. ». Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] / – déterré avec ou sans chien, dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé. / Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. / Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, […]
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Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin lorsque l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 du code de l'environnement est menacé entre le 31 mars et le 10 juin. Elle peut en complément s'étendre jusqu'au 31 juillet, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. […] Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8. […]
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