Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 8 : Dispositions diverses
Article R422-79 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Aux termes de l'article R. 425-1-1 de ce même code : « Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. () ». […] En application de l'article R. 427-18 du code de l'environnement, la destruction à tir par armes à feu d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts s'exerce, de jour, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la chasse. […] Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code. […]
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[…] 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2019 : « () Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, cette autorisation individuelle peut être délivrée à une personne morale délégataire du droit de destruction en application de l'article R. 427-8 de ce même code ». Aux termes de l'article R. 427-8 du code de l'environnement : « Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder ».
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3. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 16 janvier 2024, n° 2202561
[…] D'autre part, aux termes du I de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, […] en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit. ». Aux termes de l'article R. 427-6 du même code : " Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, […] / – déterré avec ou sans chien, dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé. / Il peut être détruit à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et le 31 mars au plus tard et au-delà du 31 mars sur des terrains consacrés à l'élevage avicole. / Sans préjudice des dispositions prévues par l'article R. 422-79 du code de l'environnement, […]
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