Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées / Sous-section 9 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion
Article R422-81 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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Décisions • 3
[…] Les consorts X ont interjeté appel de cette décision. Aux termes de leurs conclusions en date du 11 mars 2019, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, les consorts X demandent à la cour de Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-25 et R. 422-1 à R. 422-81, Vu le jugement du tribunal de grande instance d'Annecy du 7 novembre 2018, Vu les pièces versées au débat,
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[…] — CONDAMNER M. X à verser à l'ACCA de SAINT-SAUVEUR-EN-RUE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens. M. X demande à la cour, aux termes de ses conclusions récapitulatives, de : Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 422-2 à L. 422-25 et R. 422-1 à R. 422-81, Vu les statuts du 13 août 2015 et le règlement intérieur de l'ACCA de SAINT-SAUVEUR-EN-RUE, Vu les pièces versées au débat,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 13 décembre 2016, n° 15/01917
[…] en audience publique, Monsieur Bruno BERTRAND, conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Laure BOURREL, Président de chambre Madame Brigitte OLIVE, […] association régie par la loi du 1 er juillet 1901, par la loi du 10 juillet 1964, ainsi que par les dispositions de l'article L.422-21 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à l'époque des faits litigieux, issue de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003. […] Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, Vu les articles L.422-21 à L.422-29, R.422-1 à R.422-81 du code de l'environnement, Vu la loi du 1 er juillet 1901, relative au contrat d'association, […]
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