Article R422-82 du Code de l'environnement

[…] 15. Le présent jugement d'annulation implique seulement mais nécessairement que le préfet de la Drôme engage, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la procédure prévue aux articles R. 422-82 à R. 422-85 du code de l'environnement en vue de créer une réserve de chasse et de faune sauvage sur la partie du domaine public fluvial de la rivière Drôme incluse dans la RNNR.

[…] 1°/ que sous réserve de la compétence du juge de proximité, toutes les actions en réparation de dommages causés par un gibier quelconque, quel qu'en soit le fondement, doivent être portées devant le tribunal d'instance ; qu'en accueillant l'action de M. X… qui avait été portée devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles R. 426-20, R. 426-21 du code de l'environnement et R. 221-14 du code de procédure civile ; […] ALORS ENFIN, QUE les réserves de chasse sont instituées par le préfet ; que ni la Fédération départementale des chasseurs ni la société de chasse d'Arudy n'ont le pouvoir de décider du maintien d'une réserve de chasse à une certaine distance d'une propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R 422-82 du Code de l'environnement.