Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage / Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
Article R422-82 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 - art. 2 () JORF 24 novembre 2006
La décision du préfet instituant une réserve fait l'objet de mesures de publicité dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La décision du préfet rejetant la demande d'institution d'une réserve, qu'elle émane du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, doit être motivée.
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[…] 15. Le présent jugement d'annulation implique seulement mais nécessairement que le préfet de la Drôme engage, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la procédure prévue aux articles R. 422-82 à R. 422-85 du code de l'environnement en vue de créer une réserve de chasse et de faune sauvage sur la partie du domaine public fluvial de la rivière Drôme incluse dans la RNNR.
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[…] 1°/ que sous réserve de la compétence du juge de proximité, toutes les actions en réparation de dommages causés par un gibier quelconque, quel qu'en soit le fondement, doivent être portées devant le tribunal d'instance ; qu'en accueillant l'action de M. X… qui avait été portée devant le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé les articles R. 426-20, R. 426-21 du code de l'environnement et R. 221-14 du code de procédure civile ; […] ALORS ENFIN, QUE les réserves de chasse sont instituées par le préfet ; que ni la Fédération départementale des chasseurs ni la société de chasse d'Arudy n'ont le pouvoir de décider du maintien d'une réserve de chasse à une certaine distance d'une propriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article R 422-82 du Code de l'environnement.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 septembre 2015, n° 1401172
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-82 du code de l'environnement : « Les réserves de chasse et de faune sauvage prévues à l'article L. 422-27 sont instituées par le préfet. […]
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