Article R422-84 du Code de l'environnement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : « L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux: (…) 3o Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 » ; qu'aux termes de l'article L. 422-13 de ce même code : « I.-Pour être recevable, […] La personne qui la formule la notifie au préfet » ; qu'aux termes de l'article R. 422-84 : « I.-Le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage : 1° A tout moment, pour un motif d'intérêt général ; […]

[…] 10. Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R. 422-84 du code de l'environnement, le préfet peut supprimer une réserve de chasse et de faune sauvage à tout moment pour un motif d'intérêt général ; que, toutefois, en se référant à une mention d'un rapport de l'Inspection générale de l'environnement daté de mai 2008 selon laquelle les sites vitaux de l'ours brun pourraient être progressivement compris dans les réserves de chasse des A.C.C.A., l'association Sepanso-Béarn n'établit pas que l'intérêt général imposait que ces réserves soient supprimées alors qu'elles ont pour but de protéger les espèces animales et leurs habitats ; que, par suite, la décision implicite de refus d'abroger les arrêtés litigieux n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ;