Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage / Sous-section 1 : Institution des réserves de chasse et de faune sauvage
Article R422-85 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 - art. 2 () JORF 24 novembre 2006
Un rapport d'activité du réseau est présenté, chaque année, par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs devant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 1er février 2024, n° 2100679
[…] 15. Le présent jugement d'annulation implique seulement mais nécessairement que le préfet de la Drôme engage, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, la procédure prévue aux articles R. 422-82 à R. 422-85 du code de l'environnement en vue de créer une réserve de chasse et de faune sauvage sur la partie du domaine public fluvial de la rivière Drôme incluse dans la RNNR.
Lire la suite…- Chasse·
- Faune·
- Domaine public·
- Oiseau·
- Environnement·
- Site·
- Réserve naturelle·
- Associations·
- Licence·
- Public