Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage / Sous-section 2 : Fonctionnement des réserves de chasse et de faune sauvage
Article R422-88 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 - art. 4 () JORF 24 novembre 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3 février 2009, n° 08NT1160
[…] A-B, adjoint de ce dernier, à l'effet de signer les décisions « d'autorisation de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse », dans le cadre des dispositions des articles R. 227-30 et R. 222-88 du code rural, désormais codifiés aux articles R. 427-22 et R. 422-88 du code de l'environnement, n'ont ni le même objet, ni le même effet que l'arrêté préfectoral contesté du 30 novembre 2006, classant nuisibles certaines espèces dans le département de Maine-et-Loire et autorisant leur destruction, selon certaines modalités, pendant des périodes particulières distinctes et indépendantes de celles d'ouverture ou de fermeture de la chasse ; que, par suite, M. […]
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Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 427-8, R. 422-80 et R. 422-88 à R. 422-91 du code de l'environnement. […]
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