Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat / Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial / Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
Article D422-99 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] – elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article D. 422-99 du code de l'environnement, les formalités de publicité n'ayant pas été respectées ; […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Nature et environnement·
- Chasse·
- Gibier·
- Adjudication·
- Eaux·
- Environnement·
- Domaine public·
- Associations
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 février 2014, n° 1301509
[…] — que le cahier spécifique établi le 29 mars 2013 a été affiché en préfecture le 29 mai 2013 ; que, sauf à méconnaître l'article D. 422-99 du code de l'environnement, qui prévoit que les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance, le préfet de l'Allier ne pouvait fixer l'adjudication au 27 juin 2013 ;
Lire la suite…- Chasse·
- Adjudication·
- Gibier·
- Faune·
- Commission départementale·
- Candidat·
- Eaux·
- Lot·
- Environnement·
- Domaine public