Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre II : Territoire de chasse / Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat / Sous-section 2 : Exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial / Paragraphe 1 : Conditions d'exploitation en amont de la limite de salure des eaux
Article D422-104 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 8
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] – le délai de quinze jours prévu à l'article D. 422-104 du code de l'environnement n'est opposable qu'au candidat bénéficiaire de la proposition de location amiable ; c'est seulement s'il ne répond pas à l'offre qui lui est faite que le lot est mis en adjudication ; or, elle a répondu favorablement à la proposition le 10 juin 2013.
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Marchés et contrats administratifs·
- Nature et environnement·
- Chasse·
- Gibier·
- Adjudication·
- Eaux·
- Environnement·
- Domaine public·
- Associations
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 février 2014, n° 1301509
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 422-100 du code de l'environnement : « La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est consultée par le préfet sur les demandes de participation à l'adjudication publique en vue d'obtenir la location d'un ou plusieurs lots déterminés. (…) La commission est également consultée sur les demandes de locations amiables présentées en application de l'article D. 422-98 » ; […] Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » ; qu'aux termes de l'article D. 422-104 dudit code : « Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article
Lire la suite…- Chasse·
- Adjudication·
- Gibier·
- Faune·
- Commission départementale·
- Candidat·
- Eaux·
- Lot·
- Environnement·
- Domaine public