Article R423-2 du Code de l'environnement
Article D423-1-8
Article R423-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1

1ENR - Timbres et taxes assimilées - Permis de chasser
BOFiP · 12 septembre 2012

La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse (code de l'environnement, art. L.423-1). […] L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. […] La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R.423-11 du code de l'environnement. […]

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Décisions2

1Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1000077Annulation

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 423 -55 du code de l'urbanisme alors applicable : « Lorsque la demande de permis porte sur l'aménagement d'un terrain de camping, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R . 443-5 du code de l'urbanisme : « Le dossier de demande comporte également : a) L'étude d'impact définie à l'article R . 122-3 du code de l'environnement lorsque la demande vise un projet comportant deux cents emplacements ou plus ; […] 2 ° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1000232Annulation

[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 423 -55 du code de l'urbanisme alors applicable : « Lorsque la demande de permis porte sur l'aménagement d'un terrain de camping, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R . 443-5 du code de l'urbanisme : « Le dossier de demande comporte également : a) L'étude d'impact définie à l'article R . 122-3 du code de l'environnement lorsque la demande vise un projet comportant deux cents emplacements ou plus ; […] 2 ° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet […]

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