Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser / Sous-section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article R423-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-913 du 24 juillet 2006 - art. 1 () JORF 25 juillet 2006
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations. Pour être recevable, la demande doit être accompagnée du montant du droit d'examen ainsi que du certificat médical prévus à l'article L. 423-6 du code de l'environnement.
Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme : « Le dossier de demande comporte également : a) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement lorsque la demande vise un projet comportant deux cents emplacements ou plus ; […] 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, […] 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. » et qu'en application de l'article A. 441-9 dudit code : « (…) En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, […]
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1000232
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 443-5 du code de l'urbanisme : « Le dossier de demande comporte également : a) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement lorsque la demande vise un projet comportant deux cents emplacements ou plus ; […] 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, […] 2° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. » et qu'en application de l'article A. 441-9 dudit code : « (…) En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, […]
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L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13). […] La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R. […] L423-12) ;
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