Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article R423-10 du Code de l'environnement.

Article R423-10 du Code de l'environnement

Code de l'environnement

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838112?version=LEGIARTI000006838112" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838112" class="link legilink">R. 423-9</a> et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838116?version=LEGIARTI000006838116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838116" class="link legilink">R. 423-11</a> ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Toute demande de duplicata du permis de chasser est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, qui délivre au demandeur un certificat de demande de duplicata, sous réserve que celui-ci ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833863?version=LEGIARTI000006833863" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833863" class="link legilink">L. 423-11</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833890?version=LEGIARTI000006833890" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833890" class="link legilink">L. 423-25</a> et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. Le certificat mentionné à l'alinéa précédent vaut permis de chasser pendant une durée de deux mois à compter de sa date de délivrance si son demandeur est titulaire d'un permis de chasser valide, s'il satisfait aux obligations prévues par les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833865?version=LEGIARTI000006833865" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833865" class="link legilink">L. 423-12</a> à <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833874?version=LEGIARTI000033035693" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000033035693" class="link legilink">L. 423-16</a> et s'il présente, lors des contrôles, une pièce d'identité avec photographie. 
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Toute demande de duplicata du permis de chasser est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, qui délivre au demandeur un certificat de demande de duplicata, sous réserve que celui-ci ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. Le certificat mentionné à l'alinéa précédent vaut permis de chasser pendant une durée de deux mois à compter de sa date de délivrance si son demandeur est titulaire d'un permis de chasser valide, s'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16 et s'il présente, lors des contrôles, une pièce d'identité avec photographie. 
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838112?version=LEGIARTI000041463398" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041463398" class="link legilink">R. 423-9</a> et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838116?version=LEGIARTI000006838116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838116" class="link legilink">R. 423-11</a> ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838112?version=LEGIARTI000006838112" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838112" class="link legilink">R. 423-9</a> et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838116?version=LEGIARTI000006838116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838116" class="link legilink">R. 423-11</a> ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838112?version=LEGIARTI000006838112" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838112" class="link legilink">R. 423-9</a> et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838116?version=LEGIARTI000006838116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838116" class="link legilink">R. 423-11</a> ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. 
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838112?version=LEGIARTI000006838112" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838112" class="link legilink">R. 423-9</a> et du droit de timbre prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833862?version=LEGIARTI000006833862" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833862" class="link legilink">L. 423-10</a> ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite aux épreuves pratiques de l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

La demande de délivrance du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833863?version=LEGIARTI000006833863" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833863" class="link legilink">L. 423-11</a> et indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833890?version=LEGIARTI000006833890" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833890" class="link legilink">L. 423-25</a>. Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.

La demande de délivrance du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-11 et indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 423-25. Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.

La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle fixé par le ministre chargé de la chasse, attestant qu'il n'est frappé d'aucune des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance de ce permis conformément à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006833863?version=LEGIARTI000006833863" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006833863" class="link legilink">L. 423-11</a>.

   La demande de délivrance d'un permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration de l'intéressé, conforme au modèle fixé par le ministre chargé de la chasse, attestant qu'il n'est frappé d'aucune des causes d'incapacité ou d'interdiction qui peuvent faire obstacle à la délivrance de ce permis conformément à l'article L. 423-11.

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

Partie réglementaire

Livre IV : Faune et flore

Titre II : Chasse

Chapitre III : Permis de chasser

Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser

Sous-section 1 : Délivrance

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838112?version=LEGIARTI000006838112" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838112" class="link legilink">R. 423-9</a> et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006074220/articles/LEGIARTI000006838116?version=LEGIARTI000006838116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006838116" class="link legilink">R. 423-11</a> ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Toute demande de duplicata du permis de…

Article R423-10 Code de l'environnement

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Toute demande de duplicata du permis de chasser est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, qui délivre au demandeur un certificat de demande de duplicata, sous réserve que celui-ci ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur. 
 Le certificat mentionné à l'alinéa précédent vaut permis de chasser pendant une durée de deux mois à compter de sa date de délivrance si son demandeur est titulaire d'un permis de chasser valide, s'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 423-12 à L. 423-16 et s'il présente, lors des contrôles, une pièce d'identité avec photographie. 
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.

Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office français de la biodiversité, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté. 
Toute demande de duplicata du permis de…

Code de l'environnement - art. R423-25 (M)

Article R423-10 du Code de l'environnement

Commentaire • 0

Décision • 0

Document parlementaire • 0