Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 1 : Délivrance
Article R423-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 26 août 2010, n° 0802600
[…] Elle soutient que le requérant ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir ; que la requête est mal fondée ; que la construction envisagée n'exige pas de travaux de défrichement ; que la preuve du boisement existant n'est pas apportée et que la condition de seuil fixée aux articles L.301-1 et L.311-3 n'est pas satisfaite ; que le moyen tiré de la violation des articles R.423-11 et L.431-10 du code de l'environnement est inopérant ; que le projet n'est pas soumis à ces dispositions ;
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L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13). 10 La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R. […] 423-11 du code de l'environnement. La validation annuelle du permis de chasser donne lieu au paiement : - d'un droit de timbre au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. […]
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