Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article R423-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement dans sa version alors en vigueur : Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ; […] En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical ; qu'aux termes de l'article R. 423-25 du même code : I. – Les affections médicales et infirmités rendant dangereuse la pratique de la chasse, mentionnées au 6° de l'article
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2. Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 2012, n° 1102138
[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2336-5 du code de la défense : « Sans préjudice des dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 2336-4, […] Cette interdiction est levée par le préfet s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes (…). » ; qu'aux termes de l'article 423-15 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : (…) 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense. (…) » ;
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