Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article R423-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] Aux termes de l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : / a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, […] Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […] Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, […]
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles R.428-4 1°, 2°, R.423-18, L.423-1, L.423-2, L.423-21, R.428-4 al.1, R.428-22, L.428-9 al.1, L.428-10 du Code de l'environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal ;
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3. Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2007, n° 07/00758
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles L.39-1, L.39-1 1°, L.39-6, L.33-2, R.20-27, R.20-27 1°, L.89, L.32 11°, R.20-30-1 du Code des postes et télécommunications, R.424-16 R.428-4 al.1, R.428-4 1°, 2°, R.428-22, L.428-9 al.1, L.428-10, R.423-18, L.423-1, L.423-2, L.423-21, R.428-8 AL.1, R.428-8 3°, 7°, L.424-4 AL.4, AL.6, L.424-7, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal.
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