Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser / Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
Article R423-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-913 du 24 juillet 2006 - art. 9 () JORF 25 juillet 2006
Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs.
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Décisions • 7
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ». Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ». […] Aux termes de l'article R. 423-19 : » Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. « . Enfin, […] ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, […]
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. ». Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ». […] Aux termes de l'article R. 423-19 : » Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. « . Enfin, […] ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 24 janvier 2013, n° 1101540
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, […] (…) » ; qu'aux termes de son article R. 423-23 : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) » ; […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L.341-1 du code de l'environnement. […] qu'aux termes de son article R. 423-19 : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » ; […]
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