Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 4 : Dispositions diverses
Article R423-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version05/08/2005
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020 - art. 1
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de la chasse fixent les détails d'application du présent chapitre en ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance du permis de chasser et de sa validation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.