Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 1 : Protection du gibier
Article R424-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ;
2° Limiter le nombre des jours de chasse ;
3° Fixer les heures de chasse du gibier sédentaire et des oiseaux de passage.
Commentaires • 13
« Refus opposé à une demande tendant à ce que le ministre chargé de la chasse prenne, sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'environnement, un arrêté suspendant la chasse du grand tétras sur le territoire métropolitain pour une durée de cinq ans. […] ;article R. 424-14 du code de l'environnement. […] #8217;article R. 424-14 du code de l'environnement (celui cité ci-avant) des arrêtés suspendant la chasse de la barge à queue noire, […]
Lire la suite…Décisions • 123
[…] 44-046-01 […] que l'absence de délibération du conseil d'administration est sans incidence sur la légalité de l'arrêté ; qu'il n'y a aucune atteinte au droit de propriété, puisque chaque propriétaire détenteur d'un territoire de chasse se voit attribuer un quota de prélèvement de lièvres, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique et à l'article R. 424-1 du code de l'environnement ; que ces limitations apportées au droit de propriété ne sont pas disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi ;
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[…] – le préfet, nonobstant les compétences ministérielles précisées à l'article R. 424-9 du code de l'environnement, possède le pouvoir de limiter le nombre de jours de chasse pour toutes les espèces sur le fondement de l'article R. 424-1-2° ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, Chambre des appels correctionnels, 10 juin 2010
[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal […] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par l'article R.428-9 5° du Code de l'environnement, l'article 11-BIS de l'Arrêté ministériel DU 01/08/1986 et réprimée par les articles R.428-9, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
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