Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 1 : Protection du gibier
Article R424-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
1° La chasse au gibier d'eau :
a) En zone de chasse maritime ;
b) Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
2° L'application du plan de chasse légal ;
3° La chasse à courre et la vénerie sous terre ;
4° La chasse du sanglier, du lapin, du renard et du pigeon ramier ;
5° La chasse des animaux dont la liste est établie, pour chaque département, par le ministre chargé de la chasse.
II. - Il fixe également les conditions restrictives d'exercice de ces chasses nécessaires à la protection des différentes espèces de gibier.
Commentaires • 4
[…] La chasse est, par principe, interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…« Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : " Lorsque la décision autorise un projet soumis à étude d'impact, elle est accompagnée d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, […] après avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le projet fait l'objet d'une déclaration préalable (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b) de l'article R. 424-1, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] fait injonction au préfet de l'Ariège de prendre dans le cadre de l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse des mesures de protection de l'ours s'appliquant à la chasse en battue ; que, cependant, le juge des référés a commis une erreur de droit en se fondant sur l'article R. 424-2 II du code de l'environnement dès lors que ces dispositions intéressent l'exercice de la chasse en temps de neige, ainsi qu'en percevant l'ours comme une espèce de gibier dès lors que, si tel était le cas, seul le ministre chargé de la chasse serait compétent pour prendre des mesures de protection de l'ours conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'environnement ; […]
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, […] Aux termes de l'article R. 425-17 du même code : » Lorsque le projet est situé dans un site classé (), la décision prise sur la demande de permis de construire ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet, […] Enfin, aux termes de l'article R. 424-2 du même code : » Par exception au b) de l'article R. 424-1, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 18 octobre 2012, 10BX01881, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'environnement : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L.427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour : – prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ; (…) » ; que l'article R. 424-1 du même code dispose : " Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, […] pour une ou plusieurs espèces de gibier : 1° Interdire l'exercice de la chasse de ces espèces ou d'une catégorie de spécimen de ces espèces en vue de la reconstitution des populations ; 2° Limiter le nombre des jours de chasse ; […]
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[…] la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Elle fait aussi brièvement allusion aux installations photovoltaïques sur toitures ou sur ombrières situées sur des aires de stationnement, […] Si elle décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'évaluation environnementale, le pétitionnaire disposera donc d'un délai suffisant pour notifier cette dispense à l'autorité d'urbanisme. […] Des exceptions au principe sont prévues à l'article R. 424-2 et R. 424-3, […]
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