Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 1 : Protection du gibier
Article R424-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. L'arrêté du préfet fixe les dates et heures auxquelles entre en vigueur et prend fin la période de suspension.
Commentaires • 3
Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l'écologie, du développement durable, […] aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. […] Concernant la procédure gel prolongé, ce dispositif est inscrit à l'article R. 424-3 du code de l'environnement et repose sur le protocole national « vague de froid» qui a été validé en 2003 par le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS). […]
Lire la suite…Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes que suscite la note du conseil d'État sur le projet de décret relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial et modifiant le code de l'environnement. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle modification du II de l'article 424-3 du code de l'environnement mentionnant que les dispositions des articles L. 425-3 et L. 425-15 ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse dans les établissements de chasse à caractère commercial.Actuellement, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] – ces arrêtés ont été pris sur le fondement de l'article R. 424-3 du code de l'environnement en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution dès lors qu'ils restreignent illégalement la liberté de la chasse qui est une liberté publique ;
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[…] 68-03-025-03 […] 3. Considérant, qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis » ; qu'aux termes de l' article R. 425-30 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, 15 février 2011, n° 0900689
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, […] … la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. (…) La décision prise sur… la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France. » ; […] et qu'aux termes du a de l'article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] et qu'aux termes de l'article R. 424-3 du même code : « Par exception au b de l'article R. 424-1, […]
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[…] la requérante invoque le cas des installations classées les plus légères, celles relevant du régime déclaratif : mais il résulte des termes mêmes de l'article R. 512-48 du code de l'environnement issu de l'article 4 du décret attaqué que la clause-filet s'applique à ce régime. […] Elle fait aussi brièvement allusion aux installations photovoltaïques sur toitures ou sur ombrières situées sur des aires de stationnement, […] Si elle décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'évaluation environnementale, le pétitionnaire disposera donc d'un délai suffisant pour notifier cette dispense à l'autorité d'urbanisme. […] Des exceptions au principe sont prévues à l'article R. 424-2 et R. 424-3, […]
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