Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 2 : Chasse à tir / Paragraphe 1 : Cas général
Article R424-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 23 () JORF 8 juin 2006
Commentaires • 9
[…] La chasse est, par principe, interdite en temps de neige (article R.424-2 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Un décret, qui vient d'être publié au journal officiel (JO 26 décembre 2021), vient modifier les dispositions de l'article R. 424-6 du Code de l'environnement, et ansi diminuer les délais entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la Chasse à tir et sa prise d'effet. […]
Lire la suite…Décisions • 105
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. […] un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 425-1. / Elles peuvent apporter leur concours à la validation du permis de chasser. (…) » et qu'aux termes de l'article R. 424-6 du même code : « La chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, […]
Lire la suite…- Nature et environnement·
- Chasse·
- Gibier·
- Environnement·
- Faune·
- Eaux·
- Suspension·
- Justice administrative·
- Écologie·
- Département
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. […]
Lire la suite…- Chasse·
- Écologie·
- Développement durable·
- Oiseau·
- Oie·
- Énergie·
- Gibier·
- Environnement·
- Faune·
- Justice administrative
3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2022, 452173, Inédit au recueil Lebon
[…] 5. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-15 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation » et aux termes de l'article R. 424-6 du même code : « Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalité prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve ».
Lire la suite…- Unité touristique nouvelle·
- Directive·
- Urbanisme·
- Évaluation environnementale·
- Espèces protégées·
- Habitat·
- Autorisation·
- Transposition·
- Dérogation·
- Évaluation
Le texte réduit le différé d'application fixé respectivement aux articles R. 424-6 et R. 425-2 du code de l'environnement : le délai minimal entre la publication de l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture de la chasse à tir et sa prise d'effet, qui était jusqu'alors de vingt jours, est abaissé à sept jours et celui séparant l'arrêté préfectoral fixant le plafond de spécimens prélevés et le début de chaque campagne cynégétique4 passe d'un mois (ou trois semaines pour le sanglier) à sept jours également. 1 CE 19 décembre 2014, Association Humanité et Biodiversité et a., […]
Lire la suite…