Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 2 : Chasse à tir / Paragraphe 1 : Cas général
Article R424-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-619 du 3 mai 2012 - art. 1
Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre les dates énoncées au tableau suivant :
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Départements appartenant aux régions suivantes |
Date d'ouverture générale au plus tôt le |
Date de clôture générale au plus tard le |
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Corse |
Premier dimanche de septembre |
Dernier jour de février |
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Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes, Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Franche-Comté, Auvergne, Rhône-Alpes |
Deuxième dimanche de septembre |
Dernier jour de février |
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Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne |
Troisième dimanche de septembre |
Dernier jour de février |
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Décisions • 10
[…] — que l'arrêté attaqué en tant qu'il classe parmi les animaux nuisibles les martres, les putois, les visons d'Amérique, les pies bavardes et les pigeons ramiers ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'environnement ;
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[…] – il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, en premier lieu, il n'y a pas d'urgence à permettre une ouverture anticipée de la chasse au titre des articles R. 424-7 et R. 424-5 du code de l'environnement, eu égard au contexte d'état d'urgence sanitaire, en deuxième lieu, l'ouverture de la chasse va causer une accélération de la propagation du virus responsable de la covid-19 et, en dernier lieu, le décret est incohérent et contraire à la stratégie du gouvernement ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 27 septembre 2012, n° 1101776
[…] 19 mai 2011, à la réunion fixée au 9 juin 2011 ; — que les documents utiles à l'examen du classement ont été communiqués à tous les membres de la commission par courrier du 31 mai 2011 ; — que l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'environnement ; — que le préfet a examiné les solutions alternatives à la destruction ; Vu le mémoire, enregistré le 13 février 2012, présenté par l'ASPAS, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;
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