Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 2 : Chasse à tir / Paragraphe 1 : Cas général
Article R424-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 8
[…] Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, alors que selon eux, l'autorisation de déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit de gibier d'eau donnée par le Préfet en application de l'article R. 424-9 du Code de l'environnement, « implique nécessairement que ce poste de chasse puisse, dans son nouvel emplacement, être utilisé pour la chasse au gibier d'eau la nuit […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'environnement : » Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. / Les oiseaux ne peuvent être chassés ni pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance. […] En vertu de l'article R. 424-9 du même code, il appartient au ministre chargé de la chasse de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, par un arrêté qui prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] – aux termes de la dernière phrase de l'article R. 424-9 du code de l'environnement, il appartient désormais au seul ministre de l'écologie et du développement durable de fixer les conditions spécifiques de la chasse ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 mars 2010, n° 0706993-0706995-0706996-0706997-0706998
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. […]
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Un projet de décret introduit une dérogation à l'article R. 424-9 du Code de l'environnement. Ce dernier prévoit, en principe, que le ministre chargé de la chasse est compétent pour déterminer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau. […]
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