Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 2 : Chasse à tir / Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R424-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans le département de la Guadeloupe, la période d'ouverture générale de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Date d'ouverture générale au plus tôt le 14 juillet ;
Date de clôture générale au plus tard le 1er dimanche de janvier.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates suivantes :
|
|
DATE D'OUVERTURE SPÉCIFIQUE au plus tôt le |
DATE DE CLÔTURE SPÉCIFIQUE au plus tard le |
|---|---|---|
|
Tourterelle |
14 juillet |
Dernier dimanche d'août |
|
Grive |
Premier dimanche d'octobre |
Premier dimanche de janvier |
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré B C coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT MODE OU F G, le 13/08/2006, à LE PERTUIS (43), infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
Lire la suite…- Chasse·
- Peine principale·
- Sursis·
- Environnement·
- Infraction·
- Ministère public·
- Appel·
- Peine d'amende·
- Scellé·
- Tribunal de police
[…] Si le représentant de l'Etat soutient que sa compétence doit être lue à l'aune de l'article R. 424-10 du code de l'environnement, ces dispositions n'instituent une dérogation au cas général visé à l'article R. 424-6 du code de l'environnement que dans la mesure où elles prévoient un encadrement de la période de chasse en instituant des limites temporelles minimales et maximales en l'espèce « au plus tôt le 14 juillet » et « au plus tard le 1er dimanche de janvier ». […]
Lire la suite…- Collectivité de saint-martin·
- Oiseau·
- Période de chasse·
- Gibier·
- Associations·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Principe de précaution·
- Faune·
- Guadeloupe
3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 21 février 2024, n° 2301096
[…] * il est entaché d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'environnement, qui n'autorise la chasse de la tourterelle terrestre qu'entre le 14 juillet et le dernier dimanche d'août ;
Lire la suite…