Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 2 : Temps de chasse / Sous-section 2 : Chasse à tir / Paragraphe 2 : Cas particuliers de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R424-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'ouverture de la chasse doit être comprise entre les dates suivantes :
Date d'ouverture générale au plus tôt le 31 août ;
Date de clôture générale au plus tard le 31 mars.
Les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
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DATE D'OUVERTURE spécifique au plus tôt le |
DATE DE CLÔTURE spécifique au plus tard le |
CONDITIONS SPÉCIFIQUES de chasse |
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Gibier sédentaire |
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Cerf de Virginie |
6 octobre |
30 octobre |
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Lièvre variable |
27 octobre |
31 janvier |
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Gélinotte, lagopède |
13 septembre |
2 octobre |
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Gibier migrateur |
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Migrateurs de terre : |
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Canards et limicoles |
31 août |
31 décembre |
La chasse de ces espèces est interdite lorsque les eaux douces et le plan d'eau du Grand Barachois sont pris en glace. |
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Migrateurs de mer : |
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Canards marins |
1er octobre |
31 mars |
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Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. […] que l'article R. 428-7 du code de l'environnement dispose : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe le fait de chasser : / En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application (…) » ;
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[…] Ce faisant, elle satisfait aux exigences qui découlent des dispositions précitées du II de l'article R. 424-13 du code de l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 28 septembre 2023, n° 2101671
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (). / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement (). / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. […] Aux termes de l'article R. 424-13 du même code : « En cas de permis tacite () l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, […]
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[…] Aprè […] Aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. […] L'article R. 428-7 du code de l'environnement dispose enfin que : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : / En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application (…) ». […]
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