Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R424-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaires • 13
Décisions • 18
[…] 4. En vertu de l'article L. 424-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour « prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement des oiseaux ou de toutes espèces de gibier ». Aux termes de l'article R. 424-14 du même code : « Le ministre chargé de la chasse () peut, par arrêté pris après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suspendre pendant une durée maximale de cinq ans la possibilité de chasser certaines espèces de gibier qui sont en mauvais état de conservation ».
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[…] Toutefois, l'élaboration d'un plan national de gestion de cette espèce ayant été engagé en raison de son mauvais état de conservation, la chasse au courlis cendré a été suspendue pour cinq ans par un arrêté du ministre de l'environnement du 30 juillet 2008, pris sur le fondement de l'article R. 424-14 du code de l'environnement, rendant inapplicables pendant cette période les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et aux gibiers d'eau résultant en principe des arrêtés du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009, pris par le ministre chargé de la chasse en vertu de l'article R. 424-9 du même code. […]
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3. Tribunal administratif de Pau, Chambre 3, 2 avril 2024, n° 2002351
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-4 du code de l'environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, […] dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. () ». Aux termes de l'article R. 424-9 du code de l'environnement : « Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, […] Aux termes de l'article R. 424-14 de ce même code : « Le ministre chargé de la chasse fixe la nomenclature du gibier d'eau et des oiseaux de passage autres que la caille. […]
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R. 424-14 du code de l'environnement des arrêtés suspendant la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré, du grand-tétras et de la tourterelle des bois. […] L. 425-16 et L. 425-17 du code de l'environnement, que si leur chasse, […] qu'un ordre de priorité soit fixé sur le fondement d'une antériorité d'exploitation. Le pourvoi est rejeté. […] ;, au regard de la loi du 17 juillet 1986 et des articles 7 et 14 de la loi organique statutaire du 27 février 2004, des articles R. 914-57 et R. 914-58 du code de l'éducation en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française en vertu de l'article R. 973-1 du même code.
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