Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R424-14-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version02/12/2006
Entrée en vigueur le 2 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1503 du 29 novembre 2006 - art. 1 () JORF 2 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, par arrêté, l'emploi d'appeaux pour la chasse à tir du grand gibier soumis à plan de chasse.
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