Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R424-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire, la ministre de l'écologie et du développement durable a, par arrêté du 24 octobre 2005 pris sur le fondement notamment de l'article R. 424-15 du code de l'environnement, suspendu jusqu'au 1 er décembre 2005, sur tout le territoire national, le transport et l'emploi, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article II de ses statuts, […] dans son aire géographique de compétence (…) des sites et des milieux naturels à protéger et à gérer (…) » ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 600-2 du même code : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 14 février 2013, n° 1105010
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article II de ses statuts, […] dans son aire géographique de compétence (…) des sites et des milieux naturels à protéger et à gérer (…) » ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 600-2 du même code : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; […]
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[…] le projet de décret relatif à l'usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et modifiant le code de l'environnement. […] L'article R. 424-15 du code de l'environnement permet déjà au ministre d'autoriser, par arrêté, l'usage d'appelants et appeaux pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. […]
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