Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R424-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-620 du 3 mai 2012 - art. 1
Le ministre chargé de la chasse peut autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'usage des appeaux, appelants vivants ou artificiels, chanterelles pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone) et pie bavarde (Pica pica).
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article II de ses statuts, […] dans son aire géographique de compétence (…) des sites et des milieux naturels à protéger et à gérer (…) » ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 600-2 du même code : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; […]
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[…] par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l'influenza aviaire, la ministre de l'écologie et du développement durable a, par arrêté du 24 octobre 2005 pris sur le fondement notamment de l'article R. 424-15 du code de l'environnement, suspendu jusqu'au 1 er décembre 2005, sur tout le territoire national, le transport et l'emploi, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 14 février 2013, n° 1105010
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article II de ses statuts, […] dans son aire géographique de compétence (…) des sites et des milieux naturels à protéger et à gérer (…) » ; qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, l'association, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 600-2 du même code : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » ; […]
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[…] le projet de décret relatif à l'usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau et de certains corvidés et modifiant le code de l'environnement. […] L'article R. 424-15 du code de l'environnement permet déjà au ministre d'autoriser, par arrêté, l'usage d'appelants et appeaux pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. […]
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