Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R424-16 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
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[…] infraction prévue et réprimée par les articles 428-8 3°, L.424-4 alinéa 4, alinéa 6, R.424-16, R.428-8 alinéa 1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du code de l'environnement, 131-16 1° 2° 3° 4° 5° 6° du code pénal ;
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[…] coupable de CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT MODE OU MOYEN PROHIBE, commis le 01 / 11 / 2006, à EPINEUIL LE FLEURIEL (18), NATINF 005984, infraction prévue par les articles R. 428-8 3, L. 424-4 AL. 4, AL. 6, R. 424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R. 428-8 AL. 1, R. 428-22, L. 428-9, L. 428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1, 2, 3, 4, 5 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2008, n° 08/00350
[…] infraction prévue par les articles R.428-8 3°, L.424-4 AL.4, AL.6, R.424-16 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-8 AL.1, R.428-22, L.428-9, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
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