Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R424-18 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La fédération départementale des chasseurs procède au bilan annuel des prélèvements déclarés et le communique à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage publie chaque année le bilan national des prélèvements.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe les modalités d'application du présent article.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 13 février 2014, n° 1102729
[…] en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'environnement : « Dans le temps où la chasse est ouverte, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 424-17 de ce code :« I.-La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer (…) qu'à partir de huttes, tonnes, gabions, hutteaux ou autres postes fixes qui existaient au 1 er janvier 2000 et qui ont fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet du département de situation avant le 1 er janvier 2001(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 424-18 du même code : « Les chasseurs pratiquant la chasse de nuit au gibier d'eau à partir des postes fixes mentionnés à l'article R. 424-17 tiennent à jour, pour chacune de ces installations, […]
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