Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 3 : Modes et moyens de chasse
Article R424-19 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
La demande d'autorisation comporte les renseignements mentionnés à ce même article, ainsi qu'une évaluation des incidences sur la faune et la flore sauvages de l'installation du nouveau poste fixe et de la pratique de la chasse de nuit à partir de ce poste.
L'autorisation peut être refusée si le déplacement projeté est susceptible d'avoir une incidence négative sur la faune et la flore sauvages. Ce refus est motivé.
L'installation du nouveau poste fixe est subordonnée à la démolition ou à la désaffectation préalable du poste fixe auquel il se substitue.
Commentaires • 4
[…] Dès lors, en considérant qu'il ne résultait pas de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2011 autorisant le déplacement de la hutte de chasse qu'il donnait autorisation de l'utiliser pour la chasse la nuit, cependant que cette autorisation découlait, implicitement mais nécessairement, de l'autorisation de déplacement du poste de chasse, la Cour d'appel a violé les articles L. 428-5-1, R. 424-17 et R. 424-19 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…Le déplacement des installations de chasse du gibier d'eau de nuit est prévu à l'article R. 424-19 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — ces deux tonnes de chasse qui fonctionnent la nuit n'ont pas reçu d'autorisation de la fédération de chasse des Landes pour la première tonne, ni d'autorisation de l'ACCA d'Orx pour la seconde tonne, ce qui méconnaît les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'environnement ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de l'environnement : « Le gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général » ; qu'aux termes de l'article L. 424-15 du même code : « Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles doivent être observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles » ; […] qu'aux termes de l'article R. 424-19 du même code : « Tout déplacement d'un poste fixe de chasse de nuit au gibier d'eau déclaré en application de l'article R. 424-17 est soumis à l'autorisation préalable du préfet. […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 20 mars 2014, 12MA02908, Inédit au recueil Lebon
[…] en premier lieu, que les projets en cause, qui étaient soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire en vertu des dispositions des articles R. 421-2 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du décret susvisé du 19 novembre 2009, sont intégralement situés à l'intérieur de la zone de protection spéciale (ZPS) n° FR9310069 dénommée « Garrigues de Lançon et chaînes alentour », […] principalement dans la région Provence-Alpes Côte d'Azur ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 424-19 et R. 122-8 16°) du code de l'environnement, ces projets devaient faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences sur ce site Natura 2000 ; qu'en outre, […]
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