Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre IV : Exercice de la chasse / Section 4 : Commercialisation et transport du gibier / Sous-section 1 : Interdiction permanente
Article R424-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-767 du 29 juin 2006 - art. 1 () JORF 1er juillet 2006
1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;
2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — XXX, le 14/10/2007, à X, infraction prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20, R.425-11 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°,2°,3°,4°,5° du Code pénal
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Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-20 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 214-3 du code de l'environnement que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R 424-20 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale.
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3. Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00393
[…] infraction prévue par les articles R.428-11 4°, R.424-20 du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.428-11 AL.1, R.428-22, L.428-9 AL.1, L.428-10 du Code de l'environnement, l'article 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code pénal
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R. 424-20 du code de l'urbanisme qui prévoient que, lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, […] que, dès lors, l'absence de commencement des travaux durant la durée de validité de l'autorisation de lotir ne peut être regardée comme étant imputable à l'administration, qui aurait tardé à délivrer à la société requérante une autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement […] , alors que la SARL Immoconseil n'a pas contesté l'opposition du préfet à sa déclaration de travaux au titre de la loi sur l'eau au motif que son projet nécessitait une autorisation, […]
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