Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 1 : Schéma départemental de gestion cynégétique
Article R425-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Est codifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 14 () JORF 4 mai 2007
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.420-1 du code de l'environnement : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. […] notamment dans les territoires à caractère rural. » ; qu'aux termes de l'article L.425-6 du même code : « Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques… » ; qu'aux termes de l'article R.425-1 : « Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque les constructions ou travaux … sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, […] dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente » ; qu'aux termes de l'article R. 425-30 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis … tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France » ; qu'aux termes de l'article R. 425-1 dudit code, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 9 octobre 2008, n° 08/00393
[…] — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé en contravention du plan de chasse prévu par l'arrêté préfectoral n° 2006-205-4 du 24 juillet 2006 en l'espèce en tuant un isard adulte alors qu'il disposait du droit de prélever un jeune isard, — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), transporté un gibier mort soumis au plan de chasse marqué et identifié avec un bracelet non valable pour le territoire chassé et pour l'animal prélevé, faits prévus et réprimés par les articles L.425-1, L.428-10, L.428-14, L.428-15, L.428-16, R.422-1, R.428-1, R.425-10, R.425-11 du code de l'environnement. Il est fait grief à E F : — d'avoir le 26 novembre 2006 à P Q (65), chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse,
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